Charte de nos honoraires
Le Cabinet SF CONSEIL ET ASSOCIÉS accorde une importance particulière à la clarté des conditions financières de son intervention. Le sujet est évoqué dès le premier rendez-vous et conformément à la législation applicable, une convention d’honoraires et régularisée dans les meilleurs délais (hors cas d’intervention en urgence ou au titre de l’aide juridictionnelle totale).
La convention d’honoraires est un contrat entre le Cabinet et le client qui fixe les limites de la mission, rappelle l’étendue de nos obligations professionnelles, et fixe dans les détails le coût de l’intervention en honoraires, taxes et frais divers, de manière à ce que l’information soit la plus complète possible.
Chaque situation étant unique, nos conventions d’honoraires sont personnalisées. Suivant les cas la convention peu prévoir notamment :
- Un honoraire forfaitaire : Le montant de l’intervention est fixé dès le début, quelques soient l’ampleur des diligences qui seront finalement accomplies.
- Un honoraire au temps passé : Le montant de l’intervention dépens du temps consacré au dossier.
- Un honoraire de résultat : La loi française prohibe la fixation d’un honoraire qui serait uniquement fonction du résultat obtenu par l’avocat. Il est en revanche possible de le coupler à un honoraire forfaitaire ou au temps passé.
La fixation du montant des honoraires
Conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
La protection juridique est un contrat d’assurance dont vous disposez peut-être, et qui assure la prise en charge ou le remboursement sur présentation de factures acquittées des honoraires de l’avocat et de certains frais de procédure sous certaines conditions et dans un certain plafond.
Le cas échéant le Cabinet SF CONSEIL ET ASSOCIÉS assurera les échanges avec l’assureur de telle sorte que vous soyez toujours informés au mieux.
L’aide juridictionnelle est un système d’indemnisation par l’Etat de l’avocat intervenant pour des personnes répondant à certains critères de ressources. En cas d’aide juridictionnelle totale, aucun honoraire n’est dû à l’avocat. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires doit prévoir le reste à charge du bénéficiaire.
Toutes les situations ne pouvant justifier le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Cabinet SF CONSEIL ET ASSOCIÉS peut vous éclairer, et vous accompagner dans l’établissement du dossier de demande d’aide juridictionnelle.